Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.
La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à ces produits.
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2e confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.
Le point sur les règles à respecter par l’employeur pour contrôler l’activité de ses salariés en télétravail.
Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.
Grâce au fonds de solidarité, les petites entreprises qui ont perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 peuvent percevoir une aide financière.
La pratique des délégations de pouvoirs est courante, en particulier dans les grandes sociétés et les groupes. Les délégations de pouvoirs n’ont pas seulement pour vertu d’alléger l’agenda du dirigeant, elles peuvent aussi, en cas d’infraction, permettre à ce dernier de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.
Depuis de nombreuses années, le contexte économique évolue très vite. Et le ciel peut s’obscurcir d’un instant à l’autre. Pour preuve, le coup de frein à la croissance française et mondiale provoqué par une pandémie que personne n’avait vu venir et dont personne n’est encore capable de prévoir l’issue. C’est pourquoi vous vous trouvez dans l’obligation de piloter votre entreprise au plus près. Et pour vous y aider, il existe des outils de gestion spécifiques comme le prévisionnel et le tableau de bord qui vous permettent, au jour le jour, d’analyser votre activité et de changer de cap rapidement si cela se révèle nécessaire.
L’application TikTok, créée en Chine par la société ByteDance, permet à ses utilisateurs de concevoir, de partager et de commenter des vidéos à l’aspect bricolé et spontané. Ces 2 dernières années, elle s’est fait une place de choix parmi les réseaux sociaux les plus populaires. Mais pour asseoir sa position, TikTok doit encore franchir une ultime étape : « montrer patte blanche » à Washington sous peine d’être bannie outre-atlantique. Explications.
Alors que l’application StopCovid n’a jamais rencontré le succès espéré, la version améliorée de cet outil de traçage, rebaptisée TousAntiCovid, est parvenue à séduire 11 millions d’utilisateurs depuis son lancement le 22 octobre dernier. Un remarquable résultat qui nous incite à revenir sur son fonctionnement et sur le destin de ses concurrentes allemandes ou italiennes.
La fin de l’année approche à grand pas. Et les quelques semaines qui restent peuvent être mises à profit pour adapter votre stratégie patrimoniale et pour bénéficier de certains avantages. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour profiter de certains régimes de faveur ou pour vous préparer à la nouvelle donne fiscale de 2021. Tour d’horizon des changements à venir et des arbitrages qui s’imposent.
La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, d’éviter ou de mettre fin à un litige qui les oppose. Le point sur les règles applicables à ce dispositif.
Une formule de calcul permet de déterminer la quote-part du rachat qui sera imposable.
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfinement. Tour d’horizon de ses nouvelles conditions d’octroi.
Les contrats d’assurance-vie du Grand-Duché suscitent l’intérêt de nombreux épargnants.
Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts.
La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à ces produits.
Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition d’être attribués au plus tard le 31 décembre 2020.
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2e confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.
Le point sur les règles à respecter par l’employeur pour contrôler l’activité de ses salariés en télétravail.
Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.
Grâce au fonds de solidarité, les petites entreprises qui ont perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 peuvent percevoir une aide financière.
Le dispositif cybermalveillance.gouv.fr a récemment mis en garde contre une série de tentatives d’escroquerie, ayant pour but de détourner les droits à la formation cumulés par la victime.
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