Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par le bailleur ou par le locataire, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur les règles applicables en la matière.


Expert Plus - Tours

19 Rue Édouard Vaillant
37000 Tours

Expert Plus -  Orléans

23 rue Antigna
45000 Orléans


Mentions légales - CGU Politique de confidentialité et de cookies

© Cabinet Expert Plus - Tous droits réservés - Réalisation : Expert Plus Communication