Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie Écrit par le mars 16, 2021. Publié dans Uncategorized. Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. Précédent Suivant