ECF

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L’Administration Fiscale a mis en place par Décret du 13 janvier 2021 (Arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale) l’Examen de Conformité Fiscale (E.C.F.).

Pourquoi la mise en place de cet E.C.F. ?

Dans le prolongement du principe du droit à l’erreur, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale en créant une
« une nouvelle relation de confiance ».

L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans cette démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.

Le contenu de cet « Examen de Conformité Fiscale »

Nous veillons à ce que votre ECF soit conforme aux normes établies à l’article A. 47 A-1 du LPF. Nous accordons une attention particulière à la qualité comptable de votre ECF, en nous assurant qu’il respecte les principes comptables. De plus, nous vérifions si vous disposez d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur, le cas échéant, conformément à l’obligation définie au 3° bis l’article 286 du CGI. Nous nous assurons également que vous respectez les règles concernant le délai et la méthode de conservation des documents.

En ce qui concerne l’imposition, nous validons si vous appliquez correctement les règles fiscales (RSI, RN, etc.) en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA, en tenant compte de la nature de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Nous vérifions également les règles de calcul des amortissements et leur traitement fiscal, ainsi que les règles de détermination des provisions et des charges à payer, en respectant les normes fiscales. Nous évaluons la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles, tout en veillant à ce que vous respectiez les règles de perception de la TVA (collectée et déductible) selon les délais requis.

Contrepartie de cet E.C.F. et votre intérêt

La mise en place de l’E.C.F. se matérialise de 2 façons : 

• Par une mention dans la liasse fiscale de l’entreprise (matérialisant votre accord pour la réalisation de cet examen), 

• Par un compte rendu de mission adressé à la DGFiP (au moyen de la procédure TDFC par le prestataire pour le compte de l’entreprise) 

En contrepartie de ces contrôles et de cette communication supplémentaire, l’entreprise se verra bénéficier de la garantie de l’absence de majorations et d’intérêts de retard en cas de redressement fiscal sur l’un des points audités.

Par ailleurs, le risque de survenance d’un contrôle fiscal grâce à la relation de confiance établie avec l’administration devrait être limité. 

La mise en place de l’E.C.F. est-elle obligatoire pour votre entreprise ?

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, son secteur d’activité et sa forme juridique peut solliciter un E.C.F. À contrario, aucun texte ne l’y oblige.

Toutefois, indirectement, en ne sollicitant pas l’E.C.F., votre entreprise se mettra en marge de la relation de confiance proposée par l’administration et pourra également être suspectée d’être en non-conformité.

En conclusion, cet E.C.F. permet de prévenir un contrôle fiscal plutôt que de le subir.

Qui peut réaliser cet E.C.F. ? 

Cet E.C.F. et son compte-rendu sont à différencier de l’attestation sur les comptes annuels que l’expert-comptable établi dans le cadre de la mission d’arrêté des comptes. 

Cette mission peut être effectuée par différents tiers  : 

• Par votre expert-comptable actuel, en charge de l’arrêté des comptes 
• Par un expert-comptable ou commissaire aux comptes autre que celui qui arrête ou certifie les comptes annuels de votre entreprise, 
• Par un centre de gestion.

L’accompagnement de votre cabinet pour réaliser cet E.C.F.

Comme indiqué ci-dessus, ……peut se charger de réaliser cet examen pour votre compte. Notre connaissance de votre entreprise et des règles fiscales et comptables appliquées vous évitera la transmission fastidieuse et chronophage des informations nécessaires à la réalisation de cet examen.